Conditions concernant le Mandant

En conséquence du présent mandat, le mandant :

  • déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé ;
  • s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ;
  • s'engage à produire toutes pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l'informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ;
  • donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques notamment le certificat d'urbanisme ;
  • autorise expressément le mandataire à :
    • saisir l'ensemble des informations contenu dans le présent mandat sur fichier télématique ;
    • faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment pose de panonceaux aux frais du mandataire  ;
    • indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au recto du présent mandat à toutes personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ;
    • substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus-désignés ;
    • le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
  • autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d'exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf en référer à son mandant, lequel conserve la faculté d'accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ;
  • s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du présent mandat.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte écrit, et après que toutes conditions suspensives aient été levées.

Le mandant s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au recto.

En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par la mandant.

Si le mandant vend sans intervention du mandataire, ce dernier n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandat s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Conditions concernant le Mandataire

En conséquence du présent mandat, le mandataire :

  • entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission ;
  • rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972 ;
  • ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu'à la vente, pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu'il estimerait nécessaires ;
  • conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.